Réforme structurelle

Janvier 2003: le Conseil fédéral fixe un agenda intitulé « Garantie et développement de la prévoyance professionnelle ».

Août 2003: création d’une commission d’experts « Optimisation de la surveillance dans la prévoyance professionnelle », placée sous la présidence du professeur Jürg Brühwiler.

Août 2004: examen des résultats par le Conseil fédéral ; mise en œuvre de diverses mesures urgentes qui pouvaient être appliquées sans modifier la loi.

Août 2004: instauration d’une commission d’experts « Réforme structurelle », placée sous la direction du professeur Raymond Schmutz et chargée d’élaborer, jusqu’à fin 2005, un projet d’optimisation du contenu et de la structure de la surveillance de la prévoyance professionnelle, sur la base des recommandations de la commission précédente.

Mars 2006: le DFI est chargé d’élaborer jusqu’en juin 2006 un projet de modification de la LPP destiné à être mis en consultation, sur la base du rapport de la commission d’experts « Réforme structurelle ». Les paramètres « taux de conversion », « taux d’intérêt minimal » et « directives de placement » ne sont pas inclus dans le projet. 

Juillet à octobre 2006: consultation sur les dispositions légales. 

Février 2007: examen des résultats de la consultation ; le DFI est chargé d’élaborer un projet de révision visant à renforcer la surveillance et la haute surveillance, et d’intégrer dans la loi des dispositions sur les règles en matière de gestion des institutions de prévoyance (gouvernance des fonds de pension).

Juin 2007: le Conseil fédéral adopte à l’intention du Parlement le message relatif à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.

Mars 2010: le Parlement adopte la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle).

Novembre 2010 - février 2011: consultation sur les dispositions d’exécution.

Juin 2011: décision du Conseil fédéral sur l’entrée en vigueur de la réforme structurelle et sur les dispositions d’exécution (modifications des ordonnances OPP1, OPP2 et OFP).

Juin 2011: M. Pierre Triponez est nommé président de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS-PP) par le Conseil fédéral.

Août 2011: le président de la Commission désigne M. Manfred Hüsler comme directeur de la CHS-PP.

Août 2011: entrée en vigueur des dispositions sur la gouvernance et la transparence de la LPP (Réforme structurelle). 

Novembre 2011: le Conseil fédéral nomme les autres membres de la CHS-PP. 

Janvier 2012: entrée en vigueur de la structure de surveillance de la LPP (Réforme structurelle) ; la CHS-PP commence à fonctionner.

Ordonnances et commentaire selon les décisions du Conseil fédéral des 10.6 et 22.6.2011 (RO 2011 3407 ss.)