Accessibilité au sein de l'administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants :
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Le site web de la CHS PP est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont énumérées ci-dessous.
Exceptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les motifs suivants :
- Plusieurs documents PDF, en particulier ceux qui ont été imprimés puis numérisés.
- Les contenus intégrés au moyen d’une iframe ne sont souvent pas accessibles. Cela vaut en particulier pour les cartes intégrées dans les pages web.
- Il n'y a pas de contenu en langage facile à lire.
Données
La déclaration d’accessibilité a été créée le 15.06.2026.
Feedback
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Exploitant de l'application
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Seilerstrasse 8
CH-3011 Bern