Madame, Monsieur,
Conformément à la modification des directives D - 01/2012 « Agrément des experts en prévoyance professionnelle » au 1er janvier 2023, les personnes morales agréées en tant qu'experts en matière de prévoyance professionnelle doivent élaborer un concept de mesures pour l’assurance qualité (ch. 3.2.2 des directives). Un délai de deux ans a été accordé aux personnes morales agréées lors de l'entrée en vigueur de la modification pour établir ce concept de mesures (ch. 6 des directives). Le concept de mesures doit donc être établi au plus tard le 31 décembre 2024.
Le concept de mesures ne doit pas être remis à la CHS PP à l'expiration de ce délai de deux ans, mais seulement lors d'une requête d'agrément (qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement) (ch. 4.1.2, let. n des directives). Il convient de noter que la requête en renouvellement de l'agrément, et donc le concept de mesures, doivent être déposés au plus tard six mois avant l’échéance de l’agrément (ch. 3.4 des directives).
La CHS PP peut contrôler en tout temps si les conditions d'agrément d'un expert sont remplies (ch. 4.4 des directives). Elle se réserve en conséquence le droit de demander ponctuellement la consultation de concepts de mesures après l'expiration du délai de deux ans.
La Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pension (CSEP) a élaboré un guide pour l'élaboration d'un concept de mesures, qu'elle a mis à la disposition de ses membres fin mars 2024. Ce guide peut servir de base à l'élaboration d'un concept de mesures adapté aux conditions concrètes propres à l'entreprise.
Nous vous remercions de prendre connaissance des présentes et vous adressons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
CHS PP