Nouvelle loi sur la protection des données – Classification des experts en prévoyance professionnelle
C – 01/2023 | Première version | 31.08.2023
En bref
Les communications C – 01/2023 clarifient la classification des experts en prévoyance professionnelle selon la loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
La question se pose de savoir s’ils doivent être considérés comme des personnes privées ou comme des organes fédéraux. Cette distinction est importante, car des règles plus strictes en matière de protection des données s’appliquent aux organes fédéraux.
La CHS PP considère que les experts en prévoyance professionnelle restent des personnes privées même selon le nouveau droit.