Quand le financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public doit-il être effectué lors du passage à la capitalisation complète ?
C – 02/2012 | Première version | 14.05.2012
En bref
Les communications C – 02/2012 portent sur le moment de la recapitalisation des institutions de prévoyance des corporations de droit public. Sont concernées les institutions qui, dans le cadre des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2012 concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public, ont opté pour le système de la capitalisation complète.