Passage de la capitalisation partielle à la capitalisation complète pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public
C – 02/2021 | Première version | 31.05.2021
En bref
Les communications C – 02/2021 règlent le passage d’une institution de prévoyance de droit public du système de capitalisation partielle (art. 72a ss LPP) au système de capitalisation complète. Elles définissent notamment les conditions de ce passage ainsi que la suppression de la garantie de l’État. Un retour au système de capitalisation partielle n’est pas possible.