Application d’un taux d’intérêt réduit ou nul selon le principe d’imputation
C – 03/2012 | Première version | 16.05.2012
En bref
Les communications C – 03/2012 précisent qu’un taux d’intérêt nul ou inférieur appliqué aux avoirs de vieillesse selon le principe d’imputation n’est pas uniquement admissible en cas de sous-couverture de l’institution de prévoyance. La mesure doit toutefois être fondée et justifiée.