Institutions de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (institutions de prévoyance 1e)
C – 03/2020 | Première version | 26.11.2020
En bref
Les communications C – 03/2020 précisent que les solutions de prévoyance 1e doivent être gérées dans une entité juridique distincte. Celle-ci assure exclusivement des parts de salaire dépassant une fois et demie le montant limite supérieur. En outre, les solutions de prévoyance 1e ne bénéficient pas de la protection en matière de libre passage selon les art. 15 et 17 LFLP. Cela garantit qu’aucune subvention croisée ne se produise entre les différentes solutions de prévoyance.