Recommandation aux institutions du pilier 3a et aux institutions de libre passage concernant l’application volontaire des règles de gouvernance énoncées aux art. 48f à 48l OPP 2
C – 03/2021 | Première version | 03.11.2021
En bref
Les communications C – 02/2021 portent sur un arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2020. Celui-ci constate que les règles de gouvernance selon l’art. 48f–48l OPP 2 ne sont pas applicables aux institutions de la prévoyance liée (pilier 3a) ni aux institutions de libre passage. La CHS PP recommande toutefois à ces institutions de respecter volontairement ces règles à titre de bonne pratique, jusqu’à ce que le législateur comble la lacune créée par cet arrêt.