Relation entre l’art. 46 OPP 2 et les directives D – 01/2021 « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles »
C – 03/2022 | Première version | 29.08.2022
En bref
Les communications C – 03/2022 expliquent la relation entre les directives D – 01/2021 « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence en elles » de la CHS PP et l’art. 46 OPP 2 « Améliorations des prestations des institutions collectives et communes lorsque les réserves de fluctuation de valeur n’ont pas été entièrement constituées ».
Elles précisent que l’art. 46 OPP 2 est applicable indépendamment du fait qu’une institution de prévoyance soit soumise ou non aux directives D – 01/2021.