Financement des institutions de prévoyance de droit public
C – 05/2012 | Première version | 14.12.2012
En bref
Les communications C – 05/2012 portent sur les dispositions relatives au financement des institutions de prévoyance des collectivités de droit public, entrées en vigueur le 14 décembre 2012. Celles-ci ont dû décider si elles souhaitaient passer au système de la capitalisation complète ou partielle. Les communications expliquent les conditions-cadres applicables aux deux variantes.