Exigences minimales applicables à l’activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP
D – 01/2025 | Première version | 27.05.2025
En bref
Les directives D – 01/2025 de la CHS PP définissent les exigences minimales relatives à l’activité de surveillance des autorités de surveillance au sens de l’art. 61 LPP. Elles définissent les principes méthodologiques selon lesquels les autorités de surveillance doivent exercer leur surveillance sur les institutions qu’elles contrôlent, et stipulent qu’en cas d’éventuelles carences concernant un organe de contrôle externe, une communication doit être adressée à la CHS PP.