Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches
D – 01/2026 | Première version | 22.04.2026
En bref
Les directives D – 01/2026 précisent l’art. 51c LPP et l’art. 48i OPP 2, notamment les notions de « personne proche » pour les personnes morales et de « significatif », ainsi que le rôle du système de contrôle et de surveillance. Elles s’inscrivent dans le contexte du risque accru que des personnes proches obtiennent des avantages non conformes au marché au détriment de l’institution de prévoyance et de ses assurés.