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Standard des rapports annuels des autorités de surveillance

D – 02/2012 | Version révisée | 17.12.2015

En bref

Les directives D – 02/2012 de la CHS PP définissent les exigences minimales applicables aux rapports annuels des autorités de surveillance au sens de l’art. 61 LPP.

Directives en vigueur (y compris les documents complémentaires)