Fonds de bienfaisance visés par l‘art. 89a, al. 7, CC
D – 02/2016 | Version révisée | 28.08.2025
En bref
Les directives D – 02/2016 précisent les dispositions applicables aux fonds de bienfaisance conformément à l’art. 89a, al. 7 du Code civil. Elles déterminent notamment quelles prestations un fonds de bienfaisance peut fournir sans compromettre l’exonération fiscale, et quelles prestations peuvent être rattachées à la prévoyance professionnelle.