Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e
D – 02/2025 | Première version | 18.09.2025
En bref
Les directives D – 02/2025 précisent les dispositions légales relatives au transfert des avoirs de prévoyance et des fonds collectifs d’une institution non-1e vers une institution de prévoyance 1e. Outre des exigences générales, elles contiennent également des prescriptions spécifiques pour différents motifs de transfert (modification de la solution de prévoyance chez l’employeur, cas de libre passage ainsi que transferts provenant d’institutions de libre passage).
Directives en vigueur (y compris les documents complémentaires)
Renonciation au transfert dans le règlement
Une institution non-1e n’est pas tenue légalement d’effectuer des transferts vers une institution de prévoyance 1e.
Pour l’inscription au niveau réglementaire d’une renonciation au transfert, la CHS PP met à disposition une formulation type non contraignante. Celle-ci doit être adaptée, si nécessaire, aux autres dispositions réglementaires. Son intégration dans le règlement n’est pas obligatoire.