Octroi de prêts hypothécaires
D – 05/2014 | Première version | 28.11.2014
En bref
Les directives D – 05/2014 définissent la notion d’hypothèque sur son propre immeuble et précisent quelles prescriptions doivent être respectées lors de l’octroi du prêt hypothécaire. Il y a hypothèque sur son propre immeuble lorsqu’un assuré s’accorde en pratique lui-même un prêt hypothécaire avec son avoir de prévoyance.