Audizioni
Audition sur le projet de directives « Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches »
(délai de consultation : 31.01.2025)
Information concernant l'audition sur le projet de directives « Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches »Projet de directives « Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches »