Registre des expertes et experts agréés en matière de prévoyance professionnelle
La CHS PP tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. e, LPP). Il existe un registre des personnes physiques (agrément de durée illimitée) et un registre des personnes morales (agrément limité pour une durée de 5 ans). Les registres sont régulièrement mis à jour.
Tâches des experts
Les experts en matière de prévoyance professionnelle examinent, d’un point de vue actuariel, si l’institution de prévoyance offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements (art. 52e LPP). Ses tâches comprennent notamment :
- Calculs annuels
Détermination des capitaux de prévoyance et des provisions techniques - Expertise actuarielle
Établissement au moins tous les trois ans - Conseil auprès du conseil de fondation
Recommandations concernant les bases techniques et les mesures à prendre en cas de découvert - Responsabilité vis-à-vis de l’autorité de surveillance
Annonce à l’autorité de surveillance compétente lorsque les recommandations ne sont pas suivies et que la sécurité de l’institution de prévoyance est compromise
Personnes physiques
Dernière mise à jour le : 2 juillet 2026
Personnes morales
Dernière mise à jour le : 2 juillet 2026
Demande d’agrément
Toute personne qui souhaite exercer l’activité d’expert en matière de prévoyance professionnelle doit obtenir un agrément délivré par la CHS PP. Les conditions d’agrément ainsi que sa procédure sont définis à l’art. 52d LPP et dans les directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle », D – 01/2012. L’agrément peut être demandé en tant que personne physique (agrément de durée illimitée) ou en tant que personne morale (agrément limité pour une durée de 5 ans).
Formation continue
Les expertes et experts en matière de prévoyance professionnelle sont soumis, conformément aux directives D – 01/2012 « Agrément des experts en prévoyance professionnelle », à l’obligation de formation continue.