Demande d’agrément

Toute personne qui souhaite exercer l’activité d’expert en matière de prévoyance professionnelle doit obtenir un agrément délivré par la CHS PP. Les conditions d’agrément ainsi que sa procédure sont définis à l’art. 52d LPP et dans les directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle », D – 01/2012. L’agrément peut être demandé en tant que personne physique (agrément de durée illimitée) ou en tant que personne morale (agrément limité pour une durée de 5 ans).

Agrément pour les personnes physiques

• Quelles sont les conditions d’agrément ?

  Toute personne qui demande un agrément d’expert ou d’experte en matière de prévoyance professionnelle doit suivre une procédure officielle et satisfaire aux conditions professionnelles et personnelles.

  Celles-ci sont notamment :

  • Dépôt du formulaire de demande pour les personnes physiques
    Indication des liens d’intérêts et d’éventuelles procédures en cours
  • Preuve de l’intégrité et de la fiabilité au moyen d’extraits récents du casier judiciaire et du registre des poursuites
  • Preuve de la qualification professionnelle : diplôme fédéral d’expert ou d’experte en matière de prévoyance professionnelle

• Validité et exigences

  L’agrément d’une personne physique est octroyé pour une durée illimitée. Toutefois, il ne reste valable que si les conditions sont durablement remplies.

  Celles-ci sont notamment :

  • Obligation de poursuivre une formation continue
  • Respect de toutes les dispositions de la CHS PP, en particulier les directives et les communications ainsi que les directives techniques de la CSEP élevées au rang de standard minimal par la CHS PP
  • Respect des obligations de communication en vigueur

  La CHS PP peut vérifier en tout temps si les conditions sont remplies.

• Liste des copies de documents à joindre à la demande (personnes physiques)

  • Passeport ou carte d’identité valable
  • Diplôme fédéral d’expert ou d’experte en prévoyance professionnelle
  • Extrait récent du casier judiciaire central (datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande) et, le cas échéant, les jugements sur lesquels il se fonde
  • Extrait récent du registre des poursuites (datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande)

• Formulaire de demande pour les personnes physiques

  PDF188.41 kB8 mai 2026

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Agrément pour les personnes morales

• Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ?

  Toute personne morale qui souhaite réaliser des expertises en matière de prévoyance professionnelle doit suivre une procédure d’agrément officielle.

  Les principales conditions sont les suivantes :

  • Dépôt du formulaire de demande pour les personnes morales
    Indication des liens d’intérêts et d'éventuelles procédures en cours
  • Preuve de l’intégrité et de la fiabilité
    Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration doivent également déposer un formulaire de demande pour les personnes physiques
  • Preuve de la qualification professionnelle
    Tout collaborateur qui exerce des tâches visées à l’art. 52e LPP doit disposer d’un agrément individuel délivré par la CHS PP
  • Preuve d’une assurance qualité appropriée
    La personne morale doit définir un plan de mesures qui assure une organisation appropriée et garantit un exercice irréprochable de son activité d’expertise

• Validité et exigences

  L’agrément est octroyé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il ne reste valable que si les conditions sont durablement remplies.

  Celles-ci sont notamment :

  • Respect de toutes les dispositions de la CHS PP, en particulier les directives et les communications ainsi que les directives techniques de la CSEP élevées au rang de standard minimal par la CHS PP
  • Respect des obligations de communication en vigueur

  La CHS PP peut vérifier en tout temps si les conditions sont remplies.

• Liste des copies de documents à joindre à la demande (personnes morales)

  • Extrait récent du registre du commerce (datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande)
  • Organigramme (le cas échéant)
  • Pour chaque membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration et chacune des personnes exerçant une fonction décisionnelle (à savoir, pour une société anonyme, les membres du conseil d’administration et de la direction) :
    • Formulaire « Demande d’agrément pour les personnes morales » dûment rempli (original signé) : indications concernant les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et les autres personnes ayant une fonction décisionnelle
    • Extrait récent du casier judiciaire central (datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande) et, le cas échéant, les jugements sur lesquels il se fonde
    • Extrait récent du registre des poursuites (datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande)
  • Extrait récent du registre des poursuites (datant de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande)
  • 1.   Plan de mesures pour l’assurance qualité selon le ch. 3.2.2 de la directive D – 01/2012 « Agrément des experts en prévoyance professionnelle » de la CHS PP
  • Réglementation visant à prévenir les conflits d’intérêts selon le ch. 5.2 de la directive D – 03/2013 « Indépendance des experts en matière de prévoyance professionnelle » de la CHS PP

• Formulaire de demande pour les personnes morales

  PDF168.76 kB8 mai 2026

• Formulaire de demande pour les membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et pour des autres personnes exerçant une fonction décisionnelle

  PDF282.64 kB8 mai 2026