Auditions
Avant l’adoption ou la modification de directives, la CHS PP publie le projet pour audition des parties intéressées. Cela permet de prendre en compte les besoins de la pratique ainsi que les intérêts des acteurs concernés. Sur cette page sont publiées les auditions en cours et celles qui sont achevées.
Aucune audition n’est actuellement en cours.
Directives
La CHS PP a pour mission légale de garantir une activité de surveillance uniforme par les autorités de surveillance. À cette fin, elle peut émettre des directives (art. 64a, al. 1, let. a, LPP). Celles-ci contiennent des prescriptions contraignantes pour la pratique de surveillance et contribuent à une application uniforme du droit.
Communications
Les communications de la CHS PP clarifient certaines questions juridiques issues de la pratique dans une forme moins formalisée que les directives. À l’instar des directives, les communications contribuent également à une activité de surveillance uniforme et à une application uniforme du droit.