Directives
La CHS PP a pour mission légale de garantir une activité de surveillance uniforme par les autorités de surveillance. À cette fin, elle peut émettre des directives (art. 64a, al. 1, let. a, LPP). Celles-ci contiennent des prescriptions contraignantes pour la pratique de surveillance et contribuent à une application uniforme du droit.
Directives actuelles
Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches
D – 01/2026 | Première version | 22.04.2026
Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e
D – 02/2025 | Première version | 18.09.2025
Exigences minimales applicables à l’activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP
D – 01/2025 | Première version | 27.05.2025
Attestation de l’expert en prévoyance professionnelle selon l’art. 52e, al. 1bis, LPP et attestation selon l’art. 1a OPP 2
D – 01/2024 | Version révisée | 28.08.2025
Assurance qualité en cas de gestion externe de la fortune de prévoyance
D – 02/2021 | Première version | 21.09.2021
Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles
D – 01/2021 | Première version | 26.01.2021
Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
D – 01/2017 | Première version | 24.10.2017
L’assurance qualité dans la révision selon la LPP
D – 03/2016 | Version révisée | 25.10.2018
Fonds de bienfaisance visés par l‘art. 89a, al. 7, CC
D – 02/2016 | Version révisée | 28.08.2025
Exigences à remplir par les fondations de placement
D – 01/2016 | Version révisée | 01.09.2024
Octroi de prêts hypothécaires
D – 05/2014 | Première version | 28.11.2014
Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
D – 03/2014 | Version révisée | 27.05.2025
Chiffres-clés déterminants et autres renseignements devant être fournis par les fondations de placement
D – 05/2013 | Première version | 19.12.2013
Examen et rapport de l’organe de révision
D – 04/2013 | Version révisée | 29.08.2022
Indépendance des experts en matière de prévoyance professionnelle
D – 03/2013 | Version révisée | 28.10.2015
Indication des frais de gestion de la fortune
D – 02/2013 | Première version | 23.04.2013
Standard des rapports annuels des autorités de surveillance
D – 02/2012 | Version révisée | 17.12.2015
Agrément des experts en prévoyance professionnelle
D – 01/2012 | Version révisée | 01.01.2023
Communications
Les communications de la CHS PP clarifient certaines questions juridiques issues de la pratique dans une forme moins formalisée que les directives. À l’instar des directives, les communications contribuent également à une activité de surveillance uniforme et à une application uniforme du droit.