Communications
Les communications de la CHS PP clarifient certaines questions juridiques issues de la pratique dans une forme moins formalisée que les directives. À l’instar des directives, les communications contribuent également à une activité de surveillance uniforme et à une application uniforme du droit.
Communications actuelles
Recommandations destinées aux autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP relatives à l’évaluation des risques financiers
C – 01/2025 | Première version | 10.12.2025
Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes selon l’art. 46 OPP 2
C – 01/2024 | Version révisée | 10.10.2024
Nouvelle loi sur la protection des données – Classification des experts en prévoyance professionnelle
C – 01/2023 | Première version | 31.08.2023
Relation entre l’art. 46 OPP 2 et les directives D – 01/2021 « Exigences de transparence et de contrôle interne pour les institutions de prévoyance en concurrence entre elles »
C – 03/2022 | Première version | 29.08.2022
Epargne-titres dans les institutions de libre passage
C – 02/2022 | Première version | 29.08.2022
Recommandation aux institutions du pilier 3a et aux institutions de libre passage concernant l’application volontaire des règles de gouvernance énoncées aux art. 48f à 48l OPP 2
C – 03/2021 | Première version | 03.11.2021
Passage de la capitalisation partielle à la capitalisation complète pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public
C – 02/2021 | Première version | 31.05.2021
Institutions de prévoyance avec choix de la stratégie de placement (institutions de prévoyance 1e)
C – 03/2020 | Première version | 26.11.2020
Rachat dans les institutions de prévoyance avec le choix de la stratégie de placement
C – 01/2020 | Première version | 08.04.2020
Indication des intérêts négatifs
C – 01/2015 | Première version | 10.08.2015
Solutions de prévoyance des associations professionnelles au sein d’une institution collective
C – 01/2014 | Première version | 17.02.2014
Financement des institutions de prévoyance de droit public
C – 05/2012 | Première version | 14.12.2012
Application d’un taux d’intérêt réduit ou nul selon le principe d’imputation
C – 03/2012 | Première version | 16.05.2012
Quand le financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public doit-il être effectué lors du passage à la capitalisation complète ?
C – 02/2012 | Première version | 14.05.2012
Directives
La CHS PP a pour mission légale de garantir une activité de surveillance uniforme par les autorités de surveillance. À cette fin, elle peut émettre des directives (art. 64a, al. 1, let. a, LPP). Celles-ci contiennent des prescriptions contraignantes pour la pratique de surveillance et contribuent à une application uniforme du droit.