Expertes et experts en matière de prévoyance professionnelle
La CHS PP est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle (personnes physiques et personnes morales) et tient un registre correspondant. Les futures expertes et les futurs experts doivent déposer une demande d’agrément. Les expertes et experts agréés sont soumis à une obligation de formation continue.
Registre des expertes et experts agréés en matière de prévoyance professionnelle
La CHS PP tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle (art. 64a, al. 1, let. e, LPP). Il existe un registre des personnes physiques (agrément de durée illimitée) et un registre des personnes morales (agrément limité pour une durée de 5 ans). Les registres sont régulièrement mis à jour.
Demande d’agrément
Toute personne qui souhaite exercer l’activité d’expert en matière de prévoyance professionnelle doit obtenir un agrément délivré par la CHS PP. Les conditions d’agrément ainsi que sa procédure sont définis à l’art. 52d LPP et dans les directives « Agrément des experts en prévoyance professionnelle », D – 01/2012. L’agrément peut être demandé en tant que personne physique (agrément de durée illimitée) ou en tant que personne morale (agrément limité pour une durée de 5 ans).
Formation continue
Les expertes et experts en matière de prévoyance professionnelle sont soumis, conformément aux directives D – 01/2012 « Agrément des experts en prévoyance professionnelle », à l’obligation de formation continue.