Système de surveillance
La CHS PP veille à une pratique de surveillance uniforme dans le système de la prévoyance professionnelle. Elle surveille les autorités de surveillance cantonales et régionales. En outre, elle collecte chaque année, à l’échelle suisse, des indicateurs relatifs à la situation financière des institutions de prévoyance et met en évidence les besoins de réforme pour le développement du système.
Domaines d’activité de la surveillance du système
Autorités de surveillance
La CHS PP surveille les sept autorités de surveillance cantonales et régionales au sens de l’art. 61 LPP. Elle veille à une activité de surveillance conforme au droit et uniforme, et peut notamment édicter des directives, publier des communications et effectuer des inspections.
Enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance
La CHS PP réalise chaque année une enquête sur la situation financière des institutions de prévoyance, basée sur un sondage auprès des institutions de prévoyance suisses. Les résultats sont publiés en mai dans le rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance.
Surveillance directe
La CHS PP exerce la surveillance sur les fondations de placement, la Fondation fonds de garantie LPP et la Fondation institution supplétive LPP. Elle vérifie notamment le respect des dispositions légales.