Autorités de surveillance
La CHS PP surveille les sept autorités de surveillance cantonales et régionales au sens de l’art. 61 LPP. Elle veille à une activité de surveillance conforme au droit et uniforme, et peut notamment édicter des directives, publier des communications et effectuer des inspections.
Directives et communications dans le domaine de la surveillance
Par ses directives et communications, la CHS PP veille à une activité de surveillance des autorités de surveillance conforme au droit et uniforme.
Exigences minimales applicables à l’activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP
D – 01/2025 | Première version | 27.05.2025
Standard des rapports annuels des autorités de surveillance
D – 02/2012 | Version révisée | 17.12.2015
