Portrait et missions

La CHS PP est une autorité de surveillance non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. Elle veille à une pratique uniforme de la surveillance dans la prévoyance professionnelle. Elle est intégralement financée par des taxes et des émoluments.

Les membres de la commission sont des spécialistes indépendants nommés par le Conseil fédéral, lequel approuve également le règlement d’organisation et de gestion de la commission.

La CHS PP dispose de son propre secrétariat, doté d’un personnel spécialisé, qui prépare les affaires de la commission, lui soumet des propositions et exécute ses décisions.

Tâches légales

La CHS PP a pour mission de garantir une pratique uniforme de la surveillance à l’échelle suisse. Ses décisions et ses mesures, qui s’inscrivent dans une optique économique et à long terme, contribuent résolument à améliorer la sécurité du système.

Les tâches légales de la CHS PP, définies à l’art. 64a LPP, se résument comme suit :

• la CHS PP exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance régionales et peut émettre des directives à leur intention ;
• la CHS PP exerce la surveillance directe sur les fondations de placement, le Fonds de garantie et l’Institution supplétive ;
• la CHS PP est l’autorité d’agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle (personnes physiques et personnes morales) ;
• la CHS PP peut émettre des directives à l’intention des experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de révision ; elle peut également reconnaître des normes techniques.
• la CHS PP dispose de plusieurs instruments pour remplir ses tâches ; elle peut notamment émettre des directives, publier des communications, prononcer des décisions et procéder à des inspections.

Dans le cadre des lois existantes, la CHS PP est, en tant qu’autorité de haute surveillance, responsable de l’application uniforme de la législation. L’Office fédéral des assurances sociales est, quant à lui, responsable de la préparation de la législation en matière de prévoyance professionnelle.

Domaines de surveillance de la CHS PP

Coopération internationale

La CHS PP est membre de l’International Organisation of Pension Supervisors (IOPS).

L’IOPS a été fondée en 2004 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Réseau international des autorités de contrôle et de réglementation des pensions. Son objectif principal est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la surveillance des systèmes de prévoyance privée (caisses de pension et institutions de prévoyance) à l’échelle mondiale.

L’IOPS développe également des normes internationales applicables à la surveillance des systèmes de prévoyance. Dans ses travaux, elle tient compte des différents systèmes de pension en place dans divers pays.

L’IOPS travaille en étroite collaboration avec d’autres organisations internationales chargées de l’élaboration de stratégies dans le domaine de la surveillance des systèmes de prévoyance, dont l’OCDE, la Banque mondiale, l’Association internationale de la sécurité sociale, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance et le Fonds monétaire international.

Organisation de la CHS PP