Panoramica

Direttive no 02/2025 del 18.09.2025

Information concernant les directives D – 02/2025 « Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e » 
(in francese)

Directives D – 02/2025 « Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e »
(attualmente disponibile solo in francese)

Une institution de prévoyance non 1e n’est pas tenue légalement d’effectuer des transferts vers une institution de prévoyance 1e. Si une institution non 1e souhaite inscrire dans son règlement une clause de renonciation au transfert, la CHS PP met à disposition — sur demande de représentants de la branche — une formulation type, générale et succincte, sans caractère contraignant. Cette formulation doit être harmonisée avec les autres dispositions réglementaires de l’institution non 1e concernée et, le cas échéant, adaptée. Il n’existe aucune obligation d’intégrer une telle clause dans le règlement. 
Modèle de disposition réglementaire pour une institution de prévoyance non 1e
(in francese)




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Ultima modifica: 10.11.2025