Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
La CHS PP est une autorité de surveillance indépendante, non soumise aux directives du Parlement ou du Conseil fédéral. Elle veille à une pratique de surveillance uniforme dans le système de la prévoyance professionnelle. Elle exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance cantonales et régionales. En outre, elle exerce la surveillance directe des fondations de placement, de la Fondation institution supplétive LPP et de la Fondation Fonds de garantie LPP. Elle est également l’autorité compétente pour délivrer l’agrément aux experts en prévoyance professionnelle.
Communiqués de presse
Actualités
Exigences minimales applicables aux actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches
D – 01/2026 | Première version | 22.04.2026
Recommandations destinées aux autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP relatives à l’évaluation des risques financiers
C – 01/2025 | Première version | 10.12.2025
Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e
D – 02/2025 | Première version | 18.09.2025
Publications importantes de la CHS PP
Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance
Dans le rapport sur la situation financière, la CHS PP analyse et explique chaque année la situation financière des institutions de prévoyance suisses sur la base de quatre dimensions de risque : le taux de couverture, les promesses d’intérêts, la capacité d’assainissement et la stratégie de placement. Les institutions de prévoyance sans garantie étatique, celles bénéficiant d’une garantie de l’État ainsi que celles qui disposent d’une solution d’assurance complète sont examinées séparément.
Publications
Outre les publications périodiques telles que le rapport d’activité et le rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance, la CHS PP publie des communiqués de presse et des études ponctuelles. Vous trouverez ici une vue de d’ensemble de ces publications.
Contact
Seilerstrasse 8
3011 Berne