Fondations de placement


Base légale
Par fondations de placement, on entend les fondations au sens de l’art. 53g, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) et des art. 80 ss du code civil suisse (CC ; RS 210). Ces institutions servent à la prévoyance professionnelle et ont la qualité de personnes morales ; elles sont enregistrées au registre du commerce de leur domicile.

Les dispositions légales applicables aux fondations de placement figurent aux art. 53g à 53k LPP. En vertu de l’art. 53k LPP, le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant :

a. le cercle des investisseurs ;
b. l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base ;
c. la fondation, l’organisation et la dissolution ;
d. les placements, l’établissement des comptes et la révision ;
e. les droits des investisseurs.

À cette fin, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur les fondations de placement (OFP, RS 831.403.2). Les dispositions légales sont concrétisées dans ce document.


Surveillance
Les fondations de placement sont soumises à la surveillance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) (art. 64a, al. 2, LPP).


Groupe des investisseurs
Peuvent être investisseurs des fondations de placement:

a. les institutions de prévoyance et d’autres institutions exonérées d’impôt ayant leur siège en Suisse qui servent à la prévoyance professionnelle, et
b. les personnes qui administrent les placements collectifs des institutions selon la let. a, sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés à ces institutions.

Les investisseurs étrangers ne peuvent pas investir, directement ou indirectement, dans des fondations de placement.


Fortune / groupes de placements
La fortune totale de la fondation de placement se compose d’une fortune de base et d’une fortune de placement (art. 53i, al. 1, LPP).

Les groupes de placements sont comptabilisés séparément et ils sont économiquement indépendants les uns des autres (art. 53i, al. 2, LPP). En cas de faillite d’une fondation de placement, les avoirs et les droits liés à un groupe de placements sont distraits de la masse au bénéfice des investisseurs (art. 53i, al. 4, LPP).

Chaque groupe de placements ne répond que de ses propres engagements (art. 53j, al. 2, LPP). La responsabilité des investisseurs pour d’autres engagements est exclue (art. 53j, al. 3, LPP).

La fondation de placement agit légalement en son nom propre, mais pour le compte du groupe de placements concerné.


Organe de révision
Seules les entreprises agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État peuvent exercer la fonction d’organe de révision (art. 9 OFP).


Association professionnelle
Une partie des fondations de placement sont membres de la CAFP, la Conférence des administrateurs de fondations de placement (https://www.kgast.ch/fr-ch).

Vous trouverez la liste actuelle des fondations de placement soumises à la surveillance de la CHS PP ci-dessous :


Fondations de placement Registre IDE
1291 La fondation suisse de placement CHE-230.322.751
AFIAA Anlagestiftung für Immobilienanlagen im Ausland CHE‑112.037.482
Akriba Immobilien Anlagestiftung CHE-114.000.892
Allianz Suisse Anlagestiftung CHE-109.979.768
Anlagestiftung der Migros-Pensionskasse CHE-238.945.329
Anlagestiftung Fenaco Landi CHE-112.753.443
Anlagestiftung Pensimo für Personalvorsorge-Einrichtungen CHE-104.331.896
Anlagestiftung Swiss Life CHE-109.469.349
Anlagestiftung Testina für internationale Immobilienanlagen CHE-112.506.790
Anlagestiftung VALYOU CHE-326.811.444
Anlagestiftung Winterthur für Personalvorsorge (AWi) CHE-110.182.966
Assetimmo Immobilien-Anlagestiftung CHE-104.157.374
Aurora Fondation de placement CHE-174.447.245
Avadis Anlagestiftung CHE-109.646.433
Avadis Anlagestiftung 2 CHE-114.529.738
avenirplus Anlagestiftung CHE‑110.263.234
AXA Fondation de placement CHE-380.550.119
AXA Prévoyance Fondation de placement CHE-215.986.719
Bâloise-Anlagestiftung für Personalvorsorge CHE-109.521.323
Constivita Immobilien Anlagestiftung CHE-114.572.071
Credit Suisse Anlagestiftung CHE-109.418.754
Credit Suisse Anlagestiftung 2. Säule CHE-112.953.634
Die Anlagestiftung DAI CHE-352.862.482
Ecoreal Schweizerische Immobilien Anlagestiftung CHE-114.684.770
Equitim Fondation de placement CHE-135.909.414
Fondation Arc-en-Ciel CHE-100.677.427
Fundamenta Group Investment Foundation CHE-133.415.466
Greenbrix Anlagestiftung CHE-329.949.257
Helvetia Anlagestiftung CHE-110.191.037
HIG Immobilien Anlage Stiftung CHE-101.354.783
Immobilien-Anlagestiftung Adimora CHE-115.452.877
Immobilien-Anlagestiftung Turidomus CHE-109.983.439
IST Fondation d'investissement CHE-100.955.715
IST2 Fondation d'investissement CHE-113.664.635
IST3 Fondation d'investissement CHE-432.693.461
J. Safra Sarasin Fondation de Placement CHE-109.506.140
J. Safra Sarasin Fondation de Placement 2 CHE-226.326.349
Liberty fondation de placement CHE-241.246.404
Lithos Fondation de placement immobilier CHE‑109.979.478
Patrimonium Anlagestiftung CHE‑115.158.366
Prevalis Anlagestiftung CHE-314.965.448
Prisma Fondation suisse d'investissement CHE‑110.441.257
Profond Anlagestiftung CHE‑220.857.186
Realstone Fondation de Placement CHE-298.415.779
REMNEX Anlagestiftung CHE‑327.484.201
Renaissance PME fondation suisse de placement CHE‑109.534.260
Rimmobas Anlagestiftung CHE‑420.391.964
SFP Fondation de placement CHE‑490.509.159
Sihl Investment Foundation for Alternative Investments CHE‑114.626.815
Steiner Investment Foundation CHE‑234.365.593
Swisscanto Anlagestiftung CHE‑107.853.547
Swisscanto Anlagestiftung Avant CHE‑112.966.186
Swiss Capital Anlagestiftung I CHE‑186.316.012
SwissPK Foundation CHE‑131.511.857
Swiss Prime Fondation de placement CHE‑374.175.355
Tellco Anlagestiftung CHE‑112.671.868
Terra Helvetica Anlagestiftung CHE-333.869.288
UBS Investment Foundation 1 CHE-109.824.344
UBS Investment Foundation 2 CHE‑112.784.521
UBS Investment Foundation 3 CHE‑113.698.798
UTILITA Anlagestiftung für gemeinnützige Immobilien CHE‑275.280.422
Vertina Fondation de placement CHE-136.189.467
VZ Anlagestiftung CHE‑116.215.334
VZ Immobilien-Anlagestiftung CHE‑110.272.109
Zürich Anlagestiftung CHE‑109.325.710

Informations sur Le Registre des entreprises et des établissements (REE) et le Numéro d’identification des entreprises (IDE) se trouve sur le lien ci-dessous:
https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/registre-ide.html

 

 

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Dernière mise à jour: 28.06.2022