Gérants de fortune selon l'article 48f OPP 2

LEFin/LSFin : information pour les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle

  • La nouvelle règlementation concernant l’autorisation et la surveillance des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle sont nouvellement autorisés par la FINMA et surveillés soit par une organisation de surveillance, soit directement par la FINMA;
     
  • En raison de ces modifications, la règlementation de l’habilitation des gestionnaires actifs dans la prévoyance professionnelle par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) en vertu de l’article 48f, al. 5, OPP 2 est abrogée depuis le 31 décembre 2019.

Le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin) ainsi que la nouvelle loi sur les établissements financiers (LEFin) le 15 juin 2018. La LEFin uniformise fondamentalement les règles d’autorisation et de surveillance pour les prestataires de services financiers. Parmi les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle, qui étaient jusque-là habilités par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), il faut distinguer deux catégories : les gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle qui dépassent les seuils de l’article 24, al. 2, let. b, LEFin sont autorisés et surveillés directement par la FINMA. Les gestionnaires qui n’atteignent pas ces seuils sont autorisés par la FINMA en tant que gestionnaires et soumis à la surveillance d’une organisation de surveillance.

Au cours de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2020 la LSFin et la LEFin ainsi que leurs ordonnances d'exécution.

Lles gestionnaires actifs dans la prévoyance professionnelle qui sont nouvellement soumis à la surveillance de la FINMA doivent s’annoncer dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la LEFin. Ils doivent par ailleurs se conformer aux exigences de la LEFin et déposer une requête d’autorisation auprès de la FINMA dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Jusqu’à la décision concernant l’autorisation, ils peuvent continuer à exercer leur activité à condition d’être affiliés à un organisme d’autorégulation en matière de blanchiment d’argent selon l’article 24 de la LBA.

L’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle par la CHS PP selon l’article 48f, al. 5, OPP 2 a pris fin au 31 décembre 2019.

Pour plus de détails concernant la procédure d’autorisation applicable à partir du 1er janvier 2020, nous vous renvoyons aux informations publiées par la FINMA .

 

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Dernière mise à jour: 18.03.2021