Bases juridiques
Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placemement du 28 juin 2019
Ordonnance du 29 juin 1983 sur la surveillence et l'enregistrement des institutions de prévoyance professionnelle (OPP1)
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance OPP 3
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)
Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
Ordonnance du 22 juin 1998 sur le fonds de garantie LPP (OFG)
Ordonnance du DFI du 24 novembre 1999 concernant les tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l'art. 22a de la loi sur le libre passage
Ordonnance du 16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix
Ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle
Ordonnance du 17 octobre 1984 instituant des émoluments pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle (OEPP)
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle